Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 92PA01032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-01-01-01-03 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble et sa cessibilité. Il ressort des pièces du dossier que l'estimation sommaire de la valeur de l'immeuble à acquérir était, compte tenu du coût des travaux projetés par la commune, environ le quart de celle qui pouvait raisonnablement être faite à l'époque de l'enquête eu égard à la situation de l'immeuble, à ses caractéristiques, à ses possibilités d'utilisation en fonction des règles d'urbanisme alors applicables et aux prix pratiqués sur le marché immobilier pour des immeubles équivalents. Dès lors que cette estimation, qui ne permettait pas de connaître le coût total de l'opération, ne répondait pas aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté préfectoral est intervenu sur une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 92PA01032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 septembre et 6 novembre 1992, présentés pour Mme Anne-Marie X... demeurant ..., M. Paul-André B... demeurant ..., M. Frédéric B... demeurant ..., Mme Marguerite Y... demeurant ..., M. Patrick Y... demeurant ..., Mme Agnès A... demeurant Sainte-Hélène 45510 Vannes-sur-Cosson, M. André Z... demeurant ... par la SCP SIRAT-...
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