Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 94PA00036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni transformation ou modification des lieux de nature à affecter l'aspect des terrains et des constructions inclus dans ses limites, peut être prise sans l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, alors même que l'un de ces terrains se trouve dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 94PA00036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 janvier et 10 mars 1994, présentés pour M. et Mme de LIECHTENSTEIN demeurant Pavillon-Colombe à Saint-Brice-sous-Forêt (95350), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme de LIECHTENSTEIN demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 903472 du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Ve...Voir le contenu complet de ce document
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