Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1997, 96PA02426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-07-02-01, 44-01-002, 54-01-07-02-02 En vertu de l'article R. 211-13 du code rural, l'arrêté par lequel le préfet crée un site biologique protégé doit être affiché dans chacune des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Dès lors qu'un tel arrêté, bien que dépourvu de caractère réglementaire, n'a pas non plus le caractère d'une décision individuelle, nonobstant la circonstance qu'il ne concernerait qu'un seul propriétaire, l'absence de notification à celui-ci est sans influence sur le délai de recours contentieux qui court à son égard à compter de l'accomplissement de la dernière de ces formalités.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1997, 96PA02426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(4ème Chambre)
VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 août et 24 septembre 1996 au greffe de la cour, présentés pour Mme Denis X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant .....Voir le contenu complet de ce document
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