Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 novembre 1998, 96PA02870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-02 Le nu-propriétaire d'un immeuble ou de parts de sociétés immobilières ne percevant pas le revenu foncier y afférent ne peut déduire de charges de ses revenus fonciers. Seules peuvent être déduites de son revenu global les charges résultant des travaux qui lui incombent en application de l'article 605 du code civil (article 156-I-1° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 25 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 novembre 1998, 96PA02870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(5ème Chambre)
VU la requête, présentée pour Mme Geneviève Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, enregistrée le 23 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; ...Voir le contenu complet de ce document
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