Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 octobre 1989, 89PA00287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-03-01-01 Les dividendes dus par une société française à sa société mère (de droit néerlandais) ont été inscrits en 1980 sur un compte collectif "dividendes à payer". Eu égard à la double circonstance que la société mère disposait de 99,92 % du capital de sa filiale et qu'aux termes d'une convention passée avec la Banque française du commerce extérieur, elle s'était engagée à n'effectuer aucun prélèvement de dividendes sur le compte ouvert à son nom dans les écritures de sa filiale française, ce qui révélait un acte de disposition, les dividendes ainsi inscrits en 1980 ont pu à bon droit être regardés comme payés dès cette année et subir la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (2 ter 1) du code général des impôts, nonobstant la renonciation à cette distribution.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 octobre 1989, 89PA00287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du mini...
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