Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 octobre 1990, 89PA01278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 La pratique d'une césarienne sous anesthésie générale sans avoir procédé au préalable à une radiographie pulmonaire et à un bilan cardio-vasculaire et sans que le médecin anesthésiste ait été prévenu de l'opération conduite avec deux aides-anesthésistes, alors que l'état de la patiente rendait considérable le risque de toute intervention chirurgicale et de toute anesthésie, est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier qui a compromis les chances de l'intéressée de survivre au bronchospasme dont elle a été victime pendant l'intervention (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 octobre 1990, 89PA01278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décr...
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