Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 octobre 1991, 90PA00748 90PA00749 90PA00750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-03-02 Les rédactions des 2 et 3 de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de l'Ecole polytechnique correspondent à des situations différentes : le 2 vise la situation des élèves ayant opté pour un engagement de dix ans dans la fonction publique, avec l'assurance de recevoir, en contrepartie, une formation complémentaire en qualité d'élèves-fonctionnaires rémunérés ; le 3 vise la situation des élèves qui quittent l'administration dès la sortie de l'école. Ces différences de situations justifient des traitements différents en matière de remboursement des frais de scolarité.
36-10-08 Les requérants qui, à leur sortie de l'Ecole polytechnique, ont été nommés élèves-administrateurs à l'INSEE et ont démissionné de ce corps à l'issue de leur scolarité à l'ENSAE, sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 3 du décret du 13 avril 1970, relatif au remboursement des frais de scolarité, et non à celles du 3 du même article, dès lors que leur scolarité à l'ENSAE ne peut être assimilée à la formation, visée à ce 3, suivie par les anciens élèves démissionnaires, mais est la conséquence de leur désignation pour un service public, au sens du 2 dudit article 3.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 octobre 1991, 90PA00748 90PA00749 90PA00750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1°) sous le n° 90PA00748 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian X... demeurant ..., par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1990 et 7 novembre 1990 ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 883056 du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement du 18 juin 1988 et de la...Voir le contenu complet de ce document
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