Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1992, 90PA00049 90PA00050, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-08 Les articles L. 77 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite étant applicables aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat en vertu des articles 29 et 31 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, un ancien ouvrier de l'Etat ayant été ensuite agent non spécialiste au ministère de l'éducation nationale, ne peut, nonobstant le principe de cumul édicté par l'article L. 87, bénéficier de deux pensions distinctes dès lors que l'article L. 77 interdit le cumul des pensions afférentes à des emplois occupés successivement au service de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 octobre 1992, 90PA00049 90PA00050, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU I) sous le n° 90PA00049, la requête présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1990 ; le ministre demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 8807183/6 du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 2 avril 1987 r...Voir le contenu complet de ce document
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