Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 92PA00008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-03 Demande en référé d'une société tendant à ce que soit ordonné son maintien dans les lieux malgré la résiliation de la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait. Une telle demande, ayant pour objet de faire prendre des mesures que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'imposer à l'administration, ne répond pas aux conditions fixées par l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 92PA00008, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992, présentée pour la société ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, ayant son siège ..., représentée par ses dirigeants en exerc...
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