Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 octobre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 octobre 1994, 93PA00802, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-01-05 En application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 qui excepte les dommages occasionnés au domaine public de la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité à raison des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, il appartient au juge administratif de connaître de l'action tendant à la réparation des dommages causés à une dalle appartenant au domaine public d'un office public d'habitations à loyer modéré par le passage de véhicules participant à l'enlèvement des détritus du marché tenu sur cette dalle, cette opération de nettoyage constituant un travail public (sol. impl.).
24-01-01-01-01-01 La dalle de couverture d'un parc de stationnement souterrain, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré et réservé à ses locataires, sur laquelle a été autorisée la tenue d'un marché bihebdomadaire, a le caractère de dépendance du domaine public de cet office (sol. impl.).67-01-01-01 Relève de l'exécution d'un travail public l'enlèvement par une société de droit privé des détritus d'un marché bihebdomadaire (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 octobre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 octobre 1994, 93PA00802, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1993 pour la société GENERALE MUNICIPALE (SOGEMU) représentée par son administrateur judiciaire Me Y..., demeurant ..., ayant pour avocat Me MIGNOT, avocat à la cour ; la société SOGEMU demande à la cour...
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