Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 96PA00892, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-04-01-04, 27-01-01-02(2), 54-07-01-04-03, 68-04-045-03-01, 68-06-04-01 En application de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le maire est tenu de s'opposer à une demande d'édification d'une clôture dans l'emprise d'une servitude de halage. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision d'opposition est inopérant.
26-04-01, 26-055-02-01, 27-01-01-02(1) Les dispositions de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure interdisent aux propriétaires riverains de se clore à une distance inférieure à 9,75 mètres des voies navigables ou flottables du côté où les bateaux se tirent. Ces dispositions qui réglementent, dans l'intérêt de la navigation, les abords desdits fleuves et rivières ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 96PA00892, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er avril 1996, présentée pour Mme Joyce X..., demeurant ... à 77310 Saint-Fargeau par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour:
1 ) d'annuler le jugement n° 943956-943957 en date du 16 janvier 1996 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 janvier 1994 ...Voir le contenu complet de ce document
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