Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 95PA03670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-04, 36-10-03 En vertu de l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaire de retraite, la commission de réforme instituée à l'article L. 31 du même code comprend deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. Irrégularité de la composition de la commission de réforme à laquelle ne siégeait aucun médecin psychiatre, alors que l'appréciation des affections qui, selon l'administration, rendaient la requérante inapte à exercer ses fonctions, requérait l'avis d'un tel spécialiste.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 95PA03670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 7 novembre 1995 et 29 janvier 1996, présentés pour Mlle Annie Y..., demeurant ... à 92170 Vanves, par Me X... de GASPARD, avocat ; Melle Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n°9217295/5, 9217156/5, 9218533/5, 9301624/5 et 9304462/5 en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 12 mai 1992 du recteur de l'académie de Versailles l'aff...Voir le contenu complet de ce document
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