Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA00475 96PA03049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 octobre 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(2ème chambre)
VU I) la requête, enregistrée sous le n 96PA00475 le 26 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme SERVICES ET TRANSPORTS CRUSE LINES 2, dont le siège est à Mata Utu, Ile Wallis, représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9500175 en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que la sanction fiscale afférente à l'imposition de l'année 1994 ;
2 ) de lui accorder la décharge demandée ;
3 ) de prononcer le sursis de paiement de la sanction fiscale jusqu'au prononcé de l'arrêt ;
VU II) la requête, enregistrée sous le n 96PA03049 le 11 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme SERVICES ET TRANSPORTS CRUSE LINES 2 dont le siège social est à Mara Utu, Ile Wallis, représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9600080 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la patente à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
2 ) de lui accorder la décharge demandée ;
3 ) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée ;
4 ) de joindre cette requête à celle enregistrée sous le n 96PA00475 ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code territorial des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
- le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la société anonyme SERVICES ET TRANSPORTS CRUSE LINES 2 sont dirigées contre deux jugements du 15 décembre 1995 et du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Nouméa rejetant ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, au titre de l'année 1995 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Sur le moyen tiré de l'erreur commise sur l'identité du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI