Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 octobre 1999, 99PA00065 99PA00066, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-01-05-03, 68-03-03-01-05 Lorsqu'une construction projetée est située dans le champ de visibilité de plusieurs édifices classés ou inscrits, l'accord donné par l'architecte des bâtiments de France au titre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme est irrégulière si les mentions qui y figurent ne permettent pas de s'assurer que l'architecte des bâtiments de France a exercé son contrôle sur chacun des monuments concernés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 octobre 1999, 99PA00065 99PA00066, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, I) sous le n 99PA00065 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 janvier 1999 et 22 février 1999 présentés par la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 75004, Paris ; la VILLE DE PARIS demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9716878/7, 9821007/7, 9821008 du 15 décembre 1998 par lequel l...Voir le contenu complet de ce document
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