Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 octobre 1999, 97PA01931 97PA01932, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-02, 68-06-01 Permis de construire délivré par un maire au nom de l'Etat en application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, annulé au motif de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune - Recevabilité de la commune pour faire appel du jugement (sol. impl.).
68-01-005-02 Une zone UC d'un plan d'occupation des sols située en bordure d'un massif boisé de plus de 100 hectares et insérée dans le tissu urbain de la commune doit être regardée, nonobstant le fait qu'elle ne comporte qu'une maison de retraite et connaît une densité plus faible que celles des zones urbaines qui la jouxtent, comme constituant un site urbain constitué au sens des dispositions du schéma directeur de la région Ile-de-France, aux termes desquelles "en dehors des sites urbains constitués toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite".68-01-01-01-03-03-01 Est incompatible avec l'orientation du schéma directeur de la région Ile-de-France, selon laquelle "en dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite", le règlement d'un plan d'occupation des sols qui n'édicte pas de règle interdisant toute construction dans la bande des 50 mètres du territoire qui ne constitue pas un site urbain constitué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 octobre 1999, 97PA01931 97PA01932, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU I) la requ te, enregistré le 22 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'EMERAINVILLE ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande la cour d'annuler le jugement n 954199 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les arr ts des 10 mai 1995 et 7 juillet 1995 par lesquels le maire d'EMERAINVILLE...
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