Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 97PA00084, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-055 L'arrêt de la cour administrative d'appel annulant une amende pour recours abusif infligée par un tribunal administratif à un requérant doit comporter une motivation de nature à expliquer aux premiers juges les raisons de leur erreur (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 97PA00084, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, enregistrée le 13 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 954281 en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assuj...Voir le contenu complet de ce document
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