Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 avril 1992, 90PA00651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-09-06-04 Les dispositions de l'article 8 (4ème alinéa) du décret du 22 décembre 1953 interdisant le cumul des indemnités d'éloignement pour deux conjoints fonctionnaires affectés dans le même département d'outre-mer ne font pas obstacle à ce que chacun des époux perçoive à titre personnel les trois fractions de cette indemnité quand ils n'ont pas été affectés simultanément dans le même département. Par suite Mme C., affectée en avril 1984 en Martinique et titularisée en qualité de technicien de l'aviation civile le 26 septembre 1984, peut prétendre au versement, à titre personnel, des trois fractions de l'indemnité prévue par l'article 2 de ce décret, alors même que son époux, professeur titulaire qui avait été affecté à Fort-de-France en septembre 1979, avait perçu à ce titre, au mois de septembre des années 1979, 1981 et 1983 les trois fractions de la même indemnité, augmentée, notamment, de la majoration résultant de la présence en Martinique de son épouse, à l'époque non fonctionnaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 avril 1992, 90PA00651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant Résidence Bambou du Champ, 6 km ..., par Me ROUSSELOT-SANSON, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 246/87 du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l...Voir le contenu complet de ce document
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