Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 février 1998, 95PA03115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-03 Maintien de l'évaluation à 2.000.000 F des troubles de toute nature subis par une personne contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine du fait de transfusions de produits sanguins sans qu'il y ait lieu de rechercher l'âge auquel la victime a été contaminée (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 février 1998, 95PA03115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la requête des consorts X., qui demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9306136/3 du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable de la contamination de Mme X., leur mère, par le virus de l'immunodéfience humaine et de son décès ; 2 ) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à...Voir le contenu complet de ce document
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