Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 février 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 3 février 2004, 00PA02593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
z60-02-05z60-04-01-03z Lorsqu'une décision de préemption illégale a été suivie de la revente du bien, ôtant ainsi à l'autorité détentrice du droit de préemption la faculté de prendre une nouvelle décision et privant les titulaires d'une promesse de vente de la possibilité d'acquérir le bien illégalement préempté, ceux-ci sont fondés à demander réparation du préjudice direct et certain qui en est résulté pour eux, alors même que l'illégalité fautive relève de la légalité externe et que la commune a exercé son droit de préemption dans un but d'intérêt général.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 février 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 3 février 2004, 00PA02593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 997832-997835 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines à leur verser la somme de 564 881,64 F au titre du préjudice subi du fait de la décision illégale de pr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
