Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 15 juin 1990, 89PA01277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-02-01-01, 60-02-01-01-02-01-03 Troubles d'une malade attribués à un syndrome du canal carpien alors qu'ils résultaient d'une compression du plexus brachial. Ce diagnostic erroné a été élaboré sans tenir compte des antécédents de la malade et a conduit à prescrire une anesthésie loco-régionale au niveau du plexus brachial qui a eu de graves conséquences. L'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute lourde.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juin 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, du 15 juin 1990, 89PA01277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Y... ;
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