Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 mai 1989, 89PA00058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-03-01-03 La demande d'une société tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé à compter du 14 janvier doit être regardée comme ayant saisi valablement l'administration nonobstant le délai légal prévu par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, au cours duquel il doit être sursis à toute mesure d'expulsion.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 16 mai 1989, 89PA00058, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société anonyme Jules CHATENAY ;
Vu la r...Voir le contenu complet de ce document
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