Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 31 octobre 1991, 89PA00671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-03-02-01-01 L'état exécutoire par lequel l'administration générale de l'assistance publique à Paris exige du débiteur d'aliments d'un malade le paiement de ses frais d'hospitalisation doit indiquer, sous peine d'irrégularité, les bases de liquidation de la dette.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 octobre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 31 octobre 1991, 89PA00671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en ...
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