Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 septembre 1993, 90PA00831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-03 Le locataire d'installations qui n'est pas responsable de leur implantation sur le domaine public, et qui, n'en n'étant pas propriétaire, ne peut être condamné à les démolir ne peut être poursuivi pour contravention de grande voirie.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 septembre 1993, 90PA00831, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU la décision en date du 14 avril 1992 par laquelle la cour a, sur requête de la société à responsabilité limitée SOCACO, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre aux parties :
- d'indiquer avec précision les bâtiments dont la société à responsabilité limitée SOCACO était propriétaire sur chacune des trois parcelles A 114, A 115 et A 388 à l...Voir le contenu complet de ce document
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