Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 septembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 septembre 1998, 98PA01851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-008 Jugement d'un tribunal administratif frappé d'un appel, que la cour rejette comme irrecevable. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat casse l'arrêt et, jugeant au fond, confirme la solution retenue par le jugement du tribunal administratif. Dans de telles conditions la cour, comme elle en a la faculté, renvoie au Conseil d'Etat la demande d'exécution du jugement dont elle a été saisie.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 septembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 septembre 1998, 98PA01851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
(1ère Chambre)
VU l'ordonnance du président de la cour, en date du 10 juin 1998, portant ouverture, en application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure jur...Voir le contenu complet de ce document
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