Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 septembre 2000 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 septembre 2000, 98PA03710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-04 a) Une société ayant installé des distributeurs automatiques de boissons dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national au sein d'emplacements faisant l'objet d'autorisations d'occupation du domaine public délivrées aux opérateurs du marché n'a pas à demander une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public. Bien que dépourvue d'une telle autorisation, elle n'a pas la qualité d'occupant sans titre du domaine public. b) Dans la mesure où elle développe une activité accessible au public et distincte de celle des opérateurs du marché, elle a la qualité d'usager du marché au sens du 2° de l'article 21 du décret du 10 juillet 1968. Elle avait donc l'obligation, avant d'installer ses distributeurs, de solliciter du gestionnaire une autorisation à cet effet.
24-01-02-01-01 Une société ayant installé des distributeurs automatiques de boissons dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national au sein d'emplacements faisant l'objet d'autorisations d'occupation du domaine public délivrées aux opérateurs du marché n'a pas à demander une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public. Bien que dépourvue d'une telle autorisation, elle n'a pas la qualité d'occupant sans titre du domaine public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 septembre 2000 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 septembre 2000, 98PA03710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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