Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 2 décembre 2004, 02VE00551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 décembre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 2 décembre 2004, 02VE00551, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pou...
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