Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26/06/2009, 06VE01752)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26/06/2009, 06VE01752)
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Sarda ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0507061 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise...Voir le contenu complet de ce document
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