Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26/06/2009, 07VE01465)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 juin 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26/06/2009, 07VE01465)

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 juin 2007 et en original le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société OXYMINE S.A., représentée par son président en exercice, dont le siège est 2, rue du Picquenard, à Poissy (78300), par Me Lepage ; la société OXYMINE S.A. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500125-0500126 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 novembre 2004 la mettant en demeure de respecter les prescriptions spéciales énoncées par l'arrêté du 9 février 2004, et, d'autre part, de l'arrêté du 5 novembre 2004 portant consignation d'une somme de 10 000 euros ;

2°) d'annuler lesdits arrêtés ;

3°) de ...

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