Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 14/03/2008, 06VE00659)

Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 14/03/2008, 06VE00659)

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 en télécopie et le 29 mars 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour la société 3 A INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 17, rue des Aulnayes à Taverny (95150), représentée par sa gérante, par Me Cassin ; la société 3 A INVESTISSEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0202366 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2002 par lequel le maire de la commune de Bessancourt a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle située au 2 bis avenue de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2002 par lequel le maire de la ...

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