Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 décembre 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/12/2006, 05VE02110)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 décembre 2006 (cas Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 07/12/2006, 05VE02110)
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. X demeurant chez M. Cheikna Y ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2005 par lequel le prés...Voir le contenu complet de ce document
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