Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 19 mai 2005, 02VE00421, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 19 mai 2005, 02VE00421, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Vu le recours, reçu par télécopie le 30 janvier 2002 et enregistré le 1er février 2002 ensemble le mémoire ampliatif reçu en télécopie le 25 ...Voir le contenu complet de ce document
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