Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 16 mars 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 mars 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 16 mars 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 04/03153 No MINUTE: Assignation du: 17 Février 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 16 Mars 2006

DEMANDERESSE Société AGRO INDUSTRIE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS Route de Basanxourt 51110 POMACLE représentée par Me Philippe COMBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D0109, Me Catherine X..., avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B.107 DÉFENDERESSE S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES ... représentée par Me Pierre VERON de la SCP VERON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P...

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