Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 1980 (cas Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 janvier 1980, p. 85

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

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Résumé

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 1980 (cas Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 décembre 1979, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gér...

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