Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 avril 2006 (cas Tribunal de grande instance d'Angers, CT0104, du 4 avril 2006)
Tribunal de grande instance
Ct0104Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000259 MINUTE: JUGEMENT DU: 04/04/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...Y... SURENDETTEMENT DES P...Voir le contenu complet de ce document
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