Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06/04704)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06/04704)
Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/04704Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2007 DEMANDERESSE S. A. S. ANNIE ET PHILIPPE 7 rue Marie Curie 78310 MAUREPAS représentée par Me Berengère SOUBEILLE- SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K. 171 DÉFENDEURS Monsieur Wagih B... AL Y...... 92800 PUTEAUX S...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
