Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 27 mars 2007 (cas Conseil de prud'hommes d'Annonay, 27 mars 2007, 07/00057)

Numéro de Décision: 07/00057

Juridiction: Conseil de prud'hommes d'Annonay

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 27 mars 2007 (cas Conseil de prud'hommes d'Annonay, 27 mars 2007, 07/00057)

Conseil de prud'hommes

Ct0522

Audience publique du 18/12/2007

N° de pourvoi: 07/00057

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par demande reçue au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes d'ANNONAY le 27 mars 2007, Monsieur X...

Y... José a sollicité la convocation devant le Bureau de Conciliation de la SA IVECO IRISBUS FRANCE, et ce aux fins:

-d'obtenir le paiement de:

. 73,26 de paiement intégral du compte épargne temps,

. solde du compte épargne temps qui sera effectif au mois de juillet 2007 en le multipliant sur la base du taux horaire,

. 800,00 de dommages et intérêts pour non respect de l'application du contenu des accords d'entreprise,

....

Liens sponsorisés