Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 1975 (cas Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 20 avril 1975

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 1975 (cas Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37...

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