Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Baugé, CT0104, du 3 avril 2006)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Baugé, CT0104, du 3 avril 2006)

Tribunal d'instance

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no 13/06 RG no 11-05-000126 X...

Y... C/ CFCM de l'ANJOU JUGEMENT DU 3 avril 2006 JUGE DE L'EXECUTION CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE DEMANDEUR(S): Monsieur X...

Y... 37, rue des Petits Champs, 49430 DURTAL, comparant Madame X... née GANNE Z... 37, rue des Petits Champs, 49430 DURTAL, comparant UDAF 4, Av Patton BP 90326, 49003 ANGERS CEDEX, représentée par MME JUGUET curatrice DEFENDEUR(S): CFCM de L'A...

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