Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 13 septembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 13 septembre 2006)

Extrait

---

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 13 septembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 13 septembre 2006)

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 04/13681 No MINUTE: Assignation du: 02 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2006 DEMANDERESSE La S.A.R.L. BIG MASTER 8, rue Myrha 75018 PARIS représentée par Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0855 DÉFENDEURS Monsieur Alexandre X... 42, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE S.A.R.L. KADIMA VIDEO PRODUCTION (KVP) 1 avenue Alphand 75116 PARIS représentés par Me Gerald BIGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B190 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-...

Voir le contenu complet de ce document

---