Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1973 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 18 juillet 1973, p. 7811

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

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Résumé

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1973 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 juin 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de...

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