Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mars 1998 (cas A.N., Bouches-du-Rhône (16e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 17 mars 1998, p. 3979

Numéro de Décision: CSCX9802787S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Bouches-du-Rhône (16e circ.) - Journal officiel du 17 mars 1998, p. 3979 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 mars 1998 (cas A.N., Bouches-du-Rhône (16e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2397 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 décembre 1997, la lettre du président...

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