Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 21 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 novembre 2007, 07/142)

Numéro de Décision: 07/142

Juridiction: TGI Bordeaux

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 21 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 novembre 2007, 07/142)

Tribunal de grande instance

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/142

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

COMMISSION D'INDEMNISATION

DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Décision du 21 novembre 2007

No dossier: 142 / 2007

COMPOSITION DE LA COMMISSION:

Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 2007) (r...

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