Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas C.R., Guadeloupe)
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C.R., Guadeloupe
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas C.R., Guadeloupe)
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 23 septembre 1948, modifiée par la loi du 27 mai 1958 ;Vu la requête présentée par le sieu...Voir le contenu complet de ce document
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