Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2002 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16870

Numéro de Décision: CSCX0205962S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élection présidentielle

Relié comme:

Résumé

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Journal officiel du 12 octobre 2002, p. 16870 -

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 septembre 2002 (cas Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)

Le Conseil constitutionnel,

Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2002 par M. Jean-Marie LE PEN et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;

Vu les pièces jointes à ce compte ;

Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Jean-Marie LE PEN et à son représentant M. Louis ALIOT le 25 juillet 2002 ;

Vu la réponse faite par M. Jean-Marie LE PEN le 14 août 2002 ;

Vu la lettre du 16 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Jean-Mar...

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