Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1996 (cas Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
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Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1184 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 1996 (cas Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral...Voir le contenu complet de ce document
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