Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Juridiction: Tribunal d'instance

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Tribunal d'instance

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000072 JUGEMENT DU: 12/05/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 12 Mai 2006 S...

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