Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1977 (cas Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas)

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 343

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Relié comme:

Résumé

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1977 (cas Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas)

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 16 décembre 1976, par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, Guy BECK, Francis LEENHARDT, Pierre GAUDIN, Léonce CLERAMBEAUX, Robert AUMONT, Louis EYRAUD, Joseph FRANCES...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés