Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 1998 (cas Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction)
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Résumé
Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction - Journal officiel du 13 novembre 1998, p. 17114 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 1998 (cas Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la demande présentée par Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée...Voir le contenu complet de ce document
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