Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1978 (cas Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé)
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Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé - Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 423 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1978 (cas Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1977 par MM Louis Mexandeau, Roger Duroure, André Billoux, Raymond Forni, Jean-Pierre Cot, Antoine Gayraud, Charles-Emile Loo, Jacques Huyghues des Etages, André Laurent, André Desmulliez, Marcel Massot, Francis Leenhardt, Alain Savary, Maurice Legendre, Yves Allainmat, André Lebon, André Gravelle, Henri Lavielle, Jean Bastide, André Chandernagor, Alain Bonnet...Voir le contenu complet de ce document
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