Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1977 (cas Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
Relié comme:
Résumé
Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1977 (cas Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juin 1977 par MM Dominique DUPILET, Gilbert FAURE, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Antoine GAYRAUD, André DELEHEDDE, Edmond VACANT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Yves ALLAINMAT, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, Charles JOSSELIN, Henri DESCHAMPS, Louis PHILIBERT, André GRAVELLE, Francis LEENHARDT, Christian LAURISSERGUES, Pierre GAUDIN, Albert DENVERS, Jean ZUCCARELLI, Jean BERNARD, Frédéric JALTON, Pierre LAGORCE, Gilbert SENES, Jean BASTIDE, Alain BONNET, André SAINT PAUL, Louis EYRAUD, René GAI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
